Conditions d’utilisation des propriétaires de cliniques
Les présentes Conditions régissent la relation commerciale entre Wise Guys Technologies Inc., exerçant ses activités sous le nom de Doctr (« Doctr »), et la clinique ou le fournisseur de soins de santé identifié lors du paiement (« Clinique »). Le siège social de Doctr est situé au 200-4388, bureau 622, rue Saint-Denis, Montréal (H2J 2L1), Québec, Canada. Son adresse courriel pour les avis officiels est legal@doctr.ca.
La Clinique accepte les présentes Conditions par l’intermédiaire de son représentant autorisé lorsqu’elle achète les services ou s’y inscrit. La date d’acceptation consignée pour cette transaction constitue la date d’entrée en vigueur. Les services sont achetés pour les activités commerciales de la Clinique.
1 Entente et services sélectionnés
Le « Récapitulatif de commande » désigne la description des services et les modalités commerciales présentées à la Clinique et expressément acceptées par celle-ci lors du paiement ou d’une inscription distincte, notamment l’identité de la Clinique, les services sélectionnés, les frais applicables, la devise, les taxes, la fréquence de facturation et la date de renouvellement.
Le « Partenariat de visibilité » désigne les services de profil et de visibilité sélectionnés dans le Récapitulatif de commande. La « Réservation directe » désigne les services facultatifs de réservation de rendez-vous et de paiement des patients expressément sélectionnés par la Clinique. Le « Cycle de facturation » désigne chaque période d’abonnement précisée à l’article 3 ou expressément convenue dans le Récapitulatif de commande.
Les présentes Conditions et le Récapitulatif de commande accepté constituent l’entente. L’article 10 s’applique uniquement à la Réservation directe. Une entente écrite négociée individuellement prévaut sur les dispositions standard incompatibles. Sous réserve de cette entente, le Récapitulatif de commande régit les services sélectionnés et les modalités commerciales expressément acceptées; l’article 10 régit la Réservation directe; les présentes Conditions régissent les autres questions. Un Récapitulatif de commande ne déroge pas aux protections relatives aux modifications ou à l’annulation, sauf si une disposition différente est expressément négociée par écrit et est conforme à la loi.
Tout document contractuel supplémentaire applicable doit être identifié et mis à disposition avant l’acceptation. Les questions relatives à la vie privée demeurent régies par la loi applicable et les documents distincts relatifs à la protection des renseignements personnels qui s’appliquent à la relation; les présentes Conditions ne les remplacent pas.
2 Services de partenariat
Doctr peut publier un profil public de la Clinique contenant son nom, ses emplacements, ses coordonnées, ses services, ses heures d’ouverture, son site Web, ses liens de réservation et ses disponibilités de rendez-vous. Les avantages payants sont ceux précisés dans le Récapitulatif de commande et peuvent comprendre un placement prioritaire dans les résultats de recherche et une visibilité auprès des coordonnateurs de soins de Doctr.
Une désignation de vérification indique uniquement les renseignements ou le statut précis que Doctr a vérifiés et décrits à la Clinique. Elle ne constitue pas une garantie de qualité des soins, d’agrément ou de compétence professionnelle. Le placement payant est un avantage de visibilité et ne donne pas droit à des orientations de patients cliniquement inappropriées ni ne restreint le choix des patients.
Dans le cadre de la présente entente, Doctr fournit à la Clinique des services technologiques, de visibilité et de soutien administratif. La Clinique demeure responsable de ses services cliniques. Doctr ne garantit aucun nombre minimal de consultations du profil, d’orientations de patients, de rendez-vous ou de nouveaux patients, ni aucun classement minimal auprès de tiers.
Doctr fournira ses services avec un soin et une compétence raisonnables. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de travaux de maintenance, de mesures de sécurité, de défaillances de tiers ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Doctr. Doctr déploiera des efforts raisonnables pour en limiter les effets. Le présent paragraphe n’excuse pas le défaut de fournir, pour l’essentiel, les services payants convenus et ne supprime pas les recours prévus par les présentes Conditions ou la loi applicable.
3 Frais, abonnement et renouvellement
La Clinique s’engage à payer les frais d’abonnement et les autres frais applicables affichés et acceptés dans le Récapitulatif de commande, ainsi que les taxes applicables. Aucun prix ou tarif précis n’est fixé dans les présentes Conditions. La devise acceptée et les frais applicables figurent également dans les paramètres administratifs de la Clinique.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement tous les trois (3) mois, sauf annulation, à moins qu’une fréquence de facturation différente ne soit expressément convenue dans le Récapitulatif de commande. La prochaine date de renouvellement est indiquée dans les paramètres administratifs.
Les prix acceptés s’appliquent au Cycle de facturation initial et demeurent applicables lors du renouvellement, sauf modification conforme à la loi effectuée en vertu de l’article 4. La seule mise à jour des paramètres administratifs ne modifie pas les frais convenus. Toute modification pour l’avenir doit préciser sa date d’entrée en vigueur.
En fournissant des renseignements de paiement, la Clinique autorise les prélèvements récurrents des frais d’abonnement et des taxes applicables, ainsi que les prélèvements des autres frais qu’elle a expressément acceptés. Doctr ne doit pas prélever de frais qui n’ont pas été divulgués et acceptés ou modifiés conformément à la loi.
Les partenaires qui utilisent uniquement les services de visibilité ne sont pas assujettis aux frais de rendez-vous ou de traitement des paiements de la Réservation directe. Toute contestation de facture soulevée de bonne foi doit être examinée; la Clinique demeure responsable des montants non contestés. Aucune disposition du présent paragraphe ne constitue une renonciation à un droit légal de contester un prélèvement.
4 Modifications des Conditions et des frais
Doctr peut mettre à jour les présentes Conditions et les frais de partenariat applicables en donnant à la Clinique un préavis écrit d’au moins trente (30) jours à l’adresse courriel de son compte. L’avis doit décrire les modifications, donner accès aux Conditions ou aux prix révisés et préciser la date d’entrée en vigueur. Les prix révisés seront également affichés dans les paramètres administratifs.
Les modifications prennent effet au début du premier Cycle de facturation de renouvellement qui commence au moins trente (30) jours après l’avis, sous réserve de tout délai de préavis plus long ou de toute acceptation supplémentaire exigée par la loi. Si le prochain renouvellement survient plus tôt, les modifications prennent effet lors d’un renouvellement ultérieur qui respecte ce délai. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement et ne modifient pas un Cycle de facturation déjà commencé.
La Clinique peut annuler le renouvellement avant celui auquel les modifications prennent effet, sans pénalité d’annulation. Si elle ne l’annule pas et que l’abonnement est renouvelé, les modifications annoncées s’appliquent à ce Cycle de facturation renouvelé, sous réserve de toute acceptation exigée par la loi.
De nouveaux services facultatifs, une entente différente ou supplémentaire de partage des revenus ou une obligation nécessitant un consentement exprès doivent être divulgués et acceptés séparément avant de s’appliquer. Aucune révision ne déroge à une entente écrite négociée en contradiction avec les dispositions de modification de cette entente.
5 Annulation, suspension et résiliation
La Clinique peut annuler le renouvellement automatique en tout temps au moyen de toute fonction d’annulation offerte dans ses paramètres administratifs ou par un avis écrit conformément à l’article 14. L’annulation empêche tout prélèvement de renouvellement ultérieur. À moins que la Clinique ne demande une résiliation immédiate, l’abonnement payant et ses avantages se poursuivent jusqu’à la fin du Cycle de facturation en cours. Les frais d’abonnement du Cycle de facturation en cours ne sont pas remboursables.
La Clinique peut également résilier l’entente immédiatement par un avis écrit. Les frais accumulés et les frais d’utilisation pour des services déjà fournis demeurent payables. Une résiliation immédiate ne donne pas droit à un remboursement ou à un crédit pour une portion inutilisée du Cycle de facturation en cours.
Doctr peut suspendre les services concernés lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’un défaut de paiement, d’un manquement important, d’une fraude présumée ou d’une activité illégale, de risques de sécurité, d’une inconduite professionnelle ou de préoccupations graves concernant la sécurité des patients. La Clinique autorise Doctr à apporter, en son nom, des modifications raisonnables à son profil, aux paramètres de son compte et aux configurations de ses services lorsque cela est nécessaire pour résoudre ces problèmes ou respecter la présente entente ou la loi applicable. Doctr peut effectuer ces modifications ou suspendre les services concernés immédiatement, sans autre approbation de la Clinique ni délai préalable pour remédier à la situation, sous réserve de la loi applicable. Doctr donnera un avis écrit décrivant la mesure prise et ses motifs au moment où la mesure est prise ou dès que cela est raisonnablement possible par la suite.
Doctr peut résilier l’entente pour un motif sérieux, notamment un manquement important, sous réserve des restrictions applicables à la résiliation, et prendra des mesures raisonnables pour éviter tout préjudice évitable. Aucun remboursement ou crédit n’est dû pour la portion inutilisée du Cycle de facturation en cours. Les frais d’abonnement payés d’avance qui se rapportent à des Cycles de facturation futurs seront remboursés, sous réserve des déductions permises par la loi.
La résiliation met fin aux avantages payants et aux nouveaux services de Réservation directe, mais n’annule pas automatiquement les rendez-vous existants des patients. Les parties demeurent responsables des obligations convenues concernant les réservations existantes, les remboursements aux patients et les versements encore à effectuer. Le profil public peut être conservé conformément à l’article 6.
6 Contenu de la Clinique et profils publics
La Clinique conserve la propriété du contenu qu’elle fournit et confirme qu’elle a le pouvoir d’en permettre l’utilisation. Pendant le partenariat, elle accorde à Doctr une licence non exclusive et sans redevances pour reproduire, afficher et mettre en forme son nom, son logo, ses coordonnées, ses descriptions, ses photographies et ses liens de réservation, uniquement pour fournir les services convenus de profil et de visibilité. Les utilisations promotionnelles distinctes qui ne relèvent pas de ces services nécessitent une autorisation distincte.
Doctr se réserve le droit de conserver, d’afficher, de maintenir et de mettre à jour une fiche publique factuelle et exacte de la Clinique après l’annulation ou la résiliation. L’autorisation de la Clinique d’utiliser les renseignements factuels qu’elle a fournis ou approuvés pour affichage public subsiste uniquement aux fins de cette fiche, sous réserve de la loi applicable. L’annulation, à elle seule, n’exige pas le retrait de la fiche.
Après la fin du partenariat payant, Doctr retirera les désignations de partenaire payant et les mentions laissant entendre qu’une relation payante se poursuit. Doctr ne peut continuer à afficher les logos, photographies ou descriptions promotionnelles fournis que dans le cadre d’une licence applicable qui demeure en vigueur; la Clinique peut retirer son autorisation pour ces éléments par un avis écrit, et Doctr les retirera dans un délai raisonnable.
La Clinique peut demander des corrections factuelles en tout temps. Doctr doit respecter les droits applicables en matière de correction, de retrait, de propriété intellectuelle et les autres droits prévus par la loi. Ces autorisations ne couvrent pas les renseignements sur les patients ni les renseignements confidentiels. La conservation d’une fiche ne signifie pas que la Clinique appuie Doctr.
7 Responsabilités de la Clinique et utilisation du compte
La Clinique est responsable de ses services de santé, de son jugement professionnel, de ses autorisations d’exercice, de ses obligations envers les ordres professionnels, de l’exactitude des rendez-vous, de la facturation légale des patients et des communications avec les patients qui ne sont pas expressément confiées à Doctr. Chaque partie demeure responsable de ses propres actes, omissions et obligations légales.
La Clinique doit maintenir l’exactitude de son profil et de ses disponibilités, honorer les réservations acceptées et signaler rapidement les erreurs importantes. Le représentant qui accepte l’entente confirme qu’il a le pouvoir d’engager la Clinique.
La Clinique doit limiter l’accès au compte aux personnes autorisées, prendre des mesures raisonnables pour protéger les identifiants de connexion et signaler rapidement tout accès non autorisé présumé. Aucune partie ne peut utiliser illégalement les services ou les éléments appartenant à l’autre partie, porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à la sécurité de la plateforme.
Aucune disposition n’exige une rémunération illégale pour l’orientation de patients, un partage illégal d’honoraires, des frais illégaux aux patients ou de la publicité illégale. Doctr n’appliquera pas une entente interdite pour la province ou la profession concernée. Toute entente de remplacement conforme à la loi doit être divulguée et acceptée avant son application. La Clinique n’est pas tenue de répercuter les frais de Doctr sur les patients.
8 Visibilité dans les outils d’IA et AEO
Lorsque ces services sont sélectionnés, Doctr peut fournir une analyse de la visibilité dans les outils d’intelligence artificielle (IA) et de l’optimisation pour les moteurs de réponse (Answer Engine Optimization ou AEO) portant sur le site Web de la Clinique, ses fiches publiques, ses plateformes de réservation et d’autres renseignements publics.
Les recommandations visent à améliorer la clarté, la cohérence et la visibilité, mais ne garantissent aucun classement, aucune recommandation ni aucune présence sur les plateformes de recherche ou d’IA de tiers. La migration du site Web, les modifications DNS ou l’accès aux systèmes contrôlés par la Clinique nécessitent une autorisation distincte.
9 Confidentialité et propriété intellectuelle
Chaque partie doit protéger les renseignements commerciaux non publics de l’autre partie avec un soin raisonnable, les utiliser uniquement pour exécuter la présente entente ou exercer des droits légaux, et les divulguer uniquement aux personnes qui en ont besoin et qui sont assujetties à des obligations de confidentialité appropriées. Cette obligation ne couvre pas les renseignements légalement publics, élaborés de manière indépendante ou obtenus légalement sans restriction. Une divulgation exigée par la loi est permise; lorsque la loi le permet, un préavis doit être donné.
Doctr conserve la propriété de sa plateforme, de ses logiciels, de ses méthodes et de ses éléments. Pendant l’abonnement, la Clinique reçoit un droit limité et non exclusif d’utiliser les services convenus pour ses activités commerciales. La Clinique conserve ses droits sur son contenu, sous réserve de l’article 6. Aucune partie n’acquiert la propriété intellectuelle de l’autre partie.
Le présent article traite de la confidentialité commerciale et de la propriété intellectuelle; les documents distincts applicables en matière de protection des renseignements personnels traitent des renseignements personnels.
10 Conditions supplémentaires de Réservation directe
Le présent article s’applique uniquement lorsque la Clinique sélectionne expressément la Réservation directe. Doctr peut afficher les disponibilités, faciliter les réservations et fournir les services de paiement des patients sélectionnés dans le Récapitulatif de commande.
Un « Rendez-vous effectué » est un rendez-vous en personne réservé par l’intermédiaire de Doctr pour lequel la Clinique a effectivement fourni le service prévu. Une réservation, une annulation, une absence ou un rendez-vous non effectué ne déclenche pas, à lui seul, des frais de rendez-vous effectué. Si elle est contestée, l’exécution du rendez-vous doit être raisonnablement justifiée.
La Clinique paie uniquement les frais de rendez-vous et de traitement des paiements applicables qui ont été expressément acceptés lors du paiement ou de l’inscription à la Réservation directe, ainsi que les taxes applicables. Ces frais figurent également dans les paramètres administratifs. Le remboursement d’un paiement de patient n’annule pas automatiquement les frais de rendez-vous pour un service effectivement fourni, sauf entente contraire ou exigence légale. Tout frais de traitement non remboursable doit avoir été divulgué avant l’acceptation.
La Clinique demeure responsable de la légalité des prix facturés aux patients, des conditions d’annulation et des remboursements des services. Doctr est responsable d’exécuter correctement les remboursements qu’elle accepte de traiter et de corriger les erreurs de paiement qui lui sont attribuables. L’acceptation des présentes Conditions commerciales n’autorise pas, à elle seule, un prélèvement auprès d’un patient.
Lorsque Doctr perçoit des paiements pour la Clinique, celle-ci mandate Doctr pour les recevoir uniquement aux fins convenues de perception et de remise. Les droits et obligations des parties concernant ces fonds demeurent assujettis à la loi applicable. Le pouvoir de perception n’autorise pas l’utilisation de ces fonds comme fonds d’exploitation de Doctr.
À moins qu’un délai de versement différent ne soit expressément convenu, Doctr remettra les fonds encaissés et compensés jusqu’à la fin du mois civil précédent le 15 de chaque mois, ou le jour ouvrable suivant. Les déductions permises sont les frais et les taxes convenus liés aux transactions, les remboursements aux patients, les rétrofacturations et les annulations de transactions documentées, ainsi que les corrections d’erreurs de paiement identifiables. Les dettes d’abonnement sans lien avec les transactions ne peuvent pas être déduites, sauf autorisation distincte conforme à la loi.
Chaque relevé de versement doit préciser les fonds inclus et chacune des déductions. Une déduction contestée doit être examinée de bonne foi. Des fonds peuvent être retenus au-delà de la date convenue uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire en vertu d’une exigence légale applicable ou d’une exigence divulguée du fournisseur de services de paiement; Doctr expliquera le motif, la portée et le moment prévu de la libération des fonds lorsque la loi le permet.
Après la résiliation, les fonds encore à verser demeurent assujettis au calendrier de versement convenu. Un montant précis touché par un remboursement documenté, une rétrofacturation ou une retenue légale peut demeurer en attente, mais la résiliation, à elle seule, ne permet pas de retenir tous les fonds.
Une entente différente ou supplémentaire de Réservation directe ou de partage des revenus nécessite une acceptation écrite distincte et doit être conforme à la loi pour la province et la profession concernées.
11 Réclamations de tiers
La Clinique indemnisera Doctr pour une réclamation d’un tiers dans la mesure où elle découle des services cliniques illégaux de la Clinique, d’une atteinte aux droits dans le contenu fourni par la Clinique ou d’un manquement important de la Clinique à la présente entente. Doctr indemnisera la Clinique pour une réclamation d’un tiers dans la mesure où elle découle d’une atteinte aux droits dans la propre plateforme de Doctr ou les éléments fournis par Doctr dans le cadre de la présente entente, ou d’un manquement important de Doctr.
L’indemnisation couvre les frais raisonnables de défense et les montants accordés par une décision définitive ou convenus dans un règlement, sous réserve de l’article 12. Elle ne couvre pas la faute ou le manquement propre de la partie protégée. La partie protégée doit aviser rapidement l’autre partie, lui permettre de diriger raisonnablement la défense et fournir une coopération raisonnable. Aucun règlement ne peut imposer un aveu ou une obligation non monétaire à la partie protégée sans son consentement, lequel ne doit pas être refusé sans motif raisonnable.
12 Responsabilité
Sous réserve des exceptions ci-dessous et de la loi applicable, la responsabilité totale de chaque partie découlant de la présente entente est limitée aux frais payés ou payables par la Clinique à Doctr en vertu de la présente entente au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Les paiements de patients perçus pour la Clinique ne constituent pas des frais aux fins du calcul de cette limite.
Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n’est responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris les pertes indirectes de profits, découlant de la présente entente.
Aucune de ces limitations ne s’applique à une faute intentionnelle ou lourde, à un préjudice corporel ou moral, aux montants légalement payables ou remboursables en vertu de la présente entente, aux fonds perçus pour la Clinique qui doivent lui être remis, ni à une responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Aucune disposition n’exclut la responsabilité de Doctr pour sa propre conduite ni ne transfère ses obligations légales à la Clinique.
13 Droit applicable et différends
La présente entente est régie par les lois du Québec et les lois fédérales applicables du Canada, sans exclure les lois impératives applicables dans une autre province.
Les parties tenteront d’abord de bonne foi de résoudre un différend par l’intermédiaire de leurs personnes-ressources désignées. Cela n’empêche pas de demander une mesure urgente ni de prendre toute mesure nécessaire pour préserver un droit légal. Sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux du Québec ont compétence pour les différends découlant de la présente entente. Aucune disposition ne supprime le droit de s’adresser à une autorité de réglementation compétente.
14 Avis, dispositions générales et maintien en vigueur
Les avis officiels destinés à Doctr doivent être envoyés à legal@doctr.ca ou livrés au 200-4388, bureau 622, rue Saint-Denis, Montréal (H2J 2L1), Québec, Canada. Les avis destinés à la Clinique doivent être envoyés à l’adresse courriel désignée de son compte ou à son adresse professionnelle. Chaque partie doit maintenir à jour ses coordonnées pour les avis. Un avis par courriel prend effet lorsqu’il est livré, à condition qu’aucun avis d’échec de livraison ne soit reçu; les exigences légales en matière d’avis et de réception prévalent.
Les parties sont des entrepreneurs indépendants. La présente entente ne crée aucune relation d’emploi, coentreprise, relation de représentation ou partenariat clinique, sauf le pouvoir limité de perception expressément prévu à l’article 10.
Aucune partie ne peut transférer l’entente sans le consentement écrit de l’autre partie, lequel ne doit pas être refusé sans motif raisonnable, sauf à un successeur de la quasi-totalité des activités concernées qui assume l’entente et ne réduit pas sensiblement les droits de l’autre partie, sous réserve de la loi applicable.
Les présentes Conditions, le Récapitulatif de commande accepté et tout addenda expressément accepté ou négocié constituent l’entente relative aux services de partenariat. Le défaut de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Une disposition invalide n’est écartée que dans la mesure permise par la loi, et le reste de l’entente demeure en vigueur.
Les obligations de paiement et de remboursement accumulées, les versements encore à effectuer, l’autorisation limitée relative au profil prévue à l’article 6, ainsi que les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux réclamations de tiers, à la responsabilité et aux différends demeurent en vigueur dans la mesure nécessaire pour leur donner effet. Aucune disposition de maintien en vigueur n’autorise la conservation ou l’utilisation illégale de renseignements.
15 Langue et acceptation électronique
Lorsque la loi québécoise exige une version française, la Clinique doit recevoir les Conditions en français et les documents contractuels applicables avant d’exprimer un choix de contracter dans une autre langue. L’anglais s’applique uniquement si les deux parties le choisissent expressément après que la version française a été fournie, lorsque cet ordre est exigé par la loi. L’acceptation du présent document ne démontre pas, à elle seule, que cette exigence relative au choix de la langue a été respectée.
Les versions française et anglaise sont destinées à correspondre. Les droits linguistiques impératifs, notamment ceux concernant les divergences entre les versions, prévalent sur tout choix contractuel de langue.
L’acceptation électronique par un représentant autorisé lie la Clinique à la version acceptée et au Récapitulatif de commande applicable. La Clinique peut conserver une copie des documents acceptés.