CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SPÉCIFIQUES À LA VENTE DE SERVICES DE l’ENTREPRISE « LES TECHNOLOGIES WISE GUYS INC. »
La présente convention (ci-après la « Convention ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat de tous les services mentionnés à l’article 4 de la présente Convention (ci-après individuellement le « Service » et collectivement les « Services ») de l’entreprise Les technologies Wise Guys Inc. faisant affaire sous le nom de « Doctr » et ayant son siège social au 4388 Rue Saint-Denis Suite 200 #622, ville de Montreal, dans la province de Québec (H2J 2L1), au Canada (ci-après le « Vendeur » ou « Doctr »).
Les termes « vous » et « votre » ont trait à la personne qui achète des Services (ci-après également désignée le « Client » et collectivement les « Clients ») par l’entremise de notre application mobile ou application web (ci-après la « Plateforme). Doctr met à disposition de ses Clients, une Plateforme permettant de demander qu’un coordonnateur de soins prenne un rendez-vous médical en votre nom et d’accéder aux temps d’attente ou aux taux d’occupation des urgences à travers le Canada ainsi que des analyses et des tendances.
En utilisant la présente Plateforme pour acheter des Services en ligne, vous devez accepter la Convention et vous convenez d’y être liée. Vous déclarez avoir l’âge requis pour conclure la présente Convention. La présente Convention renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.
Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.
1. AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’informations entre vous et Doctr par Internet ou par courrier électronique. Vous convenez que la présente Convention équivaut à une Convention originale écrite intervenue entre vous et Doctr. Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfait aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées.
2. AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES
L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’activité de Doctr est régie par différentes politiques. Cela comprend les Termes et Conditions et la Politique de Confidentialité (ci-après les « Autres politiques »). Vous déclarez avoir lu les Autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions.
Malgré ce qui précède, les dispositions de la présente Convention ont préséance sur les dispositions des Autres politiques. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente Convention et celles des Autres politiques, les dispositions de la présente Convention s’appliqueront.
3. ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les Services proposés sur la Plateforme le sont pour la zone géographique du Canada.
4. SERVICES
Les caractéristiques et modalités des Services vendus par Doctr sont définies sur la Plateforme. Le prix des Services sont également définis sur la Plateforme. L’affichage de ces informations sur la Plateforme fait foi, mais Doctr se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.
La Plateforme propose des Services permettant de demander qu’un coordonnateur de soins prenne un rendez-vous médical en votre nom (ci-après le « Service Doctr Coordinateur de soins » ou les « Services Doctr Coordinateur de soins ») et vous permet de prendre un rendez-vous ponctuel chez une clinique dans des situations où vous n’avez pas de carte d’assurance maladie (ci-après les « Service ponctuel sans carte »). Les rendez-vous médicaux peuvent comprendre divers soins ou établissements tels que les hôpitaux, les cliniques, les médecins, les services de radiologie et tous les autres services médicaux, publics ou privés (ci-après le « Soin médical » ou les « Soins médicaux »).
Les Services excluent tout traitement urgent ou tout traitement demandé par un Client dont l’état de santé est une condition médicale susceptible de mettre sa vie en danger. Il est de la responsabilité du Client de se diriger vers les services d’urgences appropriés.
Les Services Doctr Coordinateur de soins sont uniquement disponibles sur la Plateforme. Le Client peut se procurer le Service Doctr Coordinateur de soins de manière ponctuelle ou par abonnement à différents frais.
Le Client accepte de donner le mandat de représentation à Doctr pour que cette dernière puisse prendre un rendez-vous médical au nom du Client ou, à la discrétion de Doctr pour quelconque motif, le Client accepte de prendre rendez-vous par lui-même en suivant le guide de procédures à suivre fourni par Doctr le menant à la prise de rendez-vous appropriée.
5. SERVICE PONCTUEL
Le Client peut se procurer le Service Doctr Coordinateur de soins de manière ponctuel afin d’obtenir un rendez-vous dans une clinique sans rendez-vous (ci-après le « Service Ponctuel »). Les caractéristiques, les modalités et les prix du Service Ponctuel sont définis sur la Plateforme. Tous les termes et les conditions de la présente Convention s’appliquent aux Services Ponctuel lorsque le contexte le permet.
6. SERVICE PONCTUEL SANS CARTE
Le Client peut se procurer le Service ponctuel sans carte afin de prendre rendez-vous lui-même dans une clinique selon les horaires proposés par celle-ci. Les caractéristiques, les modalités et les prix du Service ponctuel sans carte sont définies sur la Plateforme et ils peuvent varier selon la clinique. Les affichés inclus les frais administratifs de Doctr et ceux demandés par la clinique que vous avez sélectionnée et le rendez-vous est confirmé immédiatement après la Commande (ci-bas définie) du Client. Tous les termes et les conditions de la présente Convention s’appliquent aux Services ponctuel sans carte lorsque le contexte le permet.
Le Service d’abonnement n’est pas disponible pour le Service ponctuel sans carte.
7. ABONNEMENT
La Plateforme propose au Client de souscrire librement à un abonnement mensuel (ci-après l’ « Abonnement »), dont les modalités et les prix sont détaillés sur la Plateforme de Doctr.
En souscrivant à un Abonnement, le Client accepte de payer un Abonnement mensuel initial et récurrent selon le tarif affiché par la Plateforme sur son site internet (ci-après les « Frais d’abonnement ») en vigueur et il accepte la responsabilité de tous les frais récurrents.
Un Contrat est formé entre les Parties à la date de réception par le Client d’une confirmation d‘Abonnement, date à laquelle les Frais d’abonnement sont dus par le Client.
Le paiement est effectué de façon automatique durant l’Abonnement en utilisant les informations bancaires fournies par le Client.
Le Client autorise Doctr, soit directement soit par le biais de son service de traitement des paiements, à facturer ces frais d’abonnement par le biais du mode de paiement choisi par le Client, à la date d’échéance. Le montant de l’Abonnement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la formation du Contrat.
En cas de défaut de recouvrement des frais dus, Doctr peut, à sa seule discrétion (sans pour autant y être obligé), essayer de recouvrer les frais ultérieurement, et/ou suspendre ou annuler le compte, sans préavis.
L’annulation ou la résiliation de son Abonnement par le Client sont soumises aux conditions de la politique de résiliation (ci-après la « Politique de résiliation ») détaillée à l’article 16.
8. ENREGISTREMENT, NOM D’UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE
Certaines des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme requièrent un enregistrement ou un abonnement. Si vous optez de vous enregistrer ou de vous abonner à une telle fonctionnalité, vous vous engagez à fournir de l’information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d’enregistrement ou d’abonnement et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d’assurer qu’elle demeure juste et complète.
Vous reconnaissez que vous êtes responsable :
i. de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement ou à votre abonnement ;
ii. de toute activité qui a lieu sous votre nom d’utilisateur ou sous votre mot de passe ; et
iii. de sortir de votre compte à la fin de chaque session.
De plus, vous vous engagez à aviser Doctr de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, Doctr ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.
9. SUSPENSION DE COMPTE, LIMITATION D’ACCÈS, RÉSILIATION
En cas de violation grave de la présente Convention, ou si Doctr a des raisons de croire que vos agissements le nécessitent pour protéger sa sécurité et son intégrité, celle de ses autres Clients ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes ou d’enquête, Doctr peut prendre la décision de :
i. Limiter l’accès et l’utilisation de la Plateforme au Client contrevenant ; et/ou
ii. Suspendre le compte du Client contrevenant, de façon temporaire ou permanente selon ce que nécessite la gravité des actes constatés.
10. COMMANDE
Toute personne effectuant une commande de Service sur la Plateforme, le Client, est la personne contractante avec Doctr. Le Client doit être la personne qui recevra les Soins médicaux ou il doit être son représentant légal.
La commande de Service que le Client fait en passant par la Plateforme de Doctr constitue une commande (ci-après la « Commande ») et donne lieu à la formation d’un contrat entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Lors de la Commande d’un Service au moyen de la Plateforme, le Client doit approuver celle-ci.
Le Contrat est formé dès la réception d’une confirmation de Commande par le Client.
Suite à la Commande, les précisions concernant le(s) Service(s) acheté(s) se retrouvent dans un courriel de confirmation qui sera envoyé au Client par Doctr. Une facture sera transmise au Client par courriel.
Une Commande ne lie pas Doctr tant que celle-ci n’est pas entièrement payée.
11. PRIX
Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens (cad). Les prix affichés sur la Plateforme incluent les taxes applicables.
Bien que Doctr s’efforce de fournir une description précise de ses prix, un risque d’erreur subsiste. Doctr se réserve alors le droit de corriger ses prix et tous les renseignements erronés, de modifier les prix des Services ou toute autre modification de la présente Convention, à tout moment, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables. Si un prix est erroné, Doctr se réserve le droit d’annuler votre Commande ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle Commande selon le prix ajusté ou de vous rembourser selon les conditions de la présente Convention et les dispositions légales et réglementaires applicables.
Lors de la première utilisation des Services, le Client doit se créer un compte et il doit payer des frais d’inscription de base selon les prix affichés sur la Plateforme.
12. MODALITÉS DE PAIEMENT
12.1. Dispositions générales
Pour l’ensemble des Commandes et Abonnements, les modalités de paiement sont établies par Doctr, à sa discrétion. Doctr permet que le paiement puisse être effectué par les moyens suivants :
• Visa ;
• Mastercard ;
• American Express ;
• Et toutes autres cartes permises par la plateforme de paiement Stripe selon ses conditions d’utilisation concernant les cartes bancaires.
La plateforme de paiement est gérée par Stripe.
Doctr n’est pas responsable des informations demandées par Stripe et celles-ci sont demandées selon ses Conditions d’utilisation de Stripe.
Les paiements doivent être approuvés par l’institution financière qui a émis la carte de crédit ou de débit. Le Client doit être légalement autorisé à utiliser la carte qui sera utilisée pour régler la Commande. Doctr garantit qu’elle ne recueille aucune donnée bancaire auprès des Clients. Dans le cas où le Service proposé au Client ne bénéficierait pas de la rétrofacturation et que la Loi sur la protection du consommateur trouve à s’appliquer, Doctr s’engage à ne pas prélever d’argent au Client avant d’avoir effectué sa prestation principale.
Doctr peut prévoir occasionnellement des remises, des rabais, des codes promotionnels au profit des Clients. Les Clients peuvent prendre connaissance par courriel et/ou en consultant la Plateforme.
12.2. Dispositions particulières aux Commandes
Le Client ne peut pas payer en plusieurs fois. Le paiement intégral devra se faire dans un seul versement.
13. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
La disponibilité de certains Services peut être limitée. Doctr peut modifier ou retirer des Services à tout moment sans préavis. Si un Service commandé n’est pas ou plus disponible, Doctr vous avisera par courriel et votre commande sera automatiquement annulée.
Doctr ne peut pas être tenu responsable de l’absence de rendez-vous pour les Soins médicaux correspondant à vos disponibilités et au rayon de déplacement indiqué lors de votre Commande. Doctr ne garantit pas de prise de rendez-vous dans une certaine limite de temps.
Doctr ne peut pas être tenu responsable s’il ne réussit pas à trouver un rendez-vous pour certains Soins médicaux demandés lors de votre Commande. Concernant les Services ponctuels sans carte, Doctr ne peut pas être tenu responsable des horaires proposés par la clinique.
De plus, Doctr ne peut pas être tenu responsable en cas d’une impossibilité de prise de rendez-vous sur une plateforme tierce, pour quelconque motif incluant le bannissement du Client de cette plateforme tierce, celui-ci étant hors de la responsabilité et du contrôle de Doctr.
Doctr peut refuser de procurer au Client un Service Doctr Coordonnateur de soins si le Client a déjà reçu une assistance pour le même Soin médical dans les douze (12) derniers mois.
Lors d’une proposition de rendez-vous au travers de la Plateforme pour donner suite au Service Doctr Coordonateur de soins, le rendez-vous demandé par le Client est considéré comme accepté sauf si le Client refuse le rendez-vous. Le Client aura la possibilité de refuser le rendez-vous proposé sur la Plateforme, à l’exclusion de tout autre moyen. Si le rendez-vous est refusé, Doctr reprendra un rendez-vous au Client selon ses nouvelles disponibilités. Dans la mesure permise par la loi, si Doctr constate qu’une notification d’annulation de rendez-vous a été donnée de mauvaise foi ou de manière répétée, Doctr se réserve le droit refuser de renouveler le rendez-vous.
14. ANNULATION DES COMMANDES
Doctr se réserve le droit de limiter ses quantités, de refuser ou d’annuler une Commande, y compris après la transmission d’une Commande, même si celle-ci a été confirmée et facturée. Si votre Commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par Doctr selon les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente Convention.
Le Client peut annuler la Commande sans frais en tout temps avant que Doctr, représenté par un coordonnateur de soins, commence à travailler sur la demande de rendez-vous.
L’annulation de la Commande se fait depuis la Plateforme. Si la Commande est entièrement payée, Doctr remboursera les frais au Client selon les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente Convention.
Dans la mesure permise par la loi, si Doctr constate qu’une notification d’annulation a été donnée de mauvaise foi ou dans une tentative illégitime d’éviter le paiement des Services effectivement reçus et jouis, Doctr se réserve le droit de rejeter votre demande de remboursement.
15. SERVICES NON REMBOURSABLES
Certains Services proposés par la Plateforme, tels que les Abonnements, ne sont pas remboursables.
Dans l’éventualité où vous souhaitez mettre fin à votre Abonnement sans respecter les modalités prévues par la Politique de résiliation, Doctr n’aura aucune obligation à cet égard de mettre fin au Service et de procéder à un remboursement de votre Abonnement.
16. POLITIQUE DE RÉSILIATION
Le Client peut formuler une demande de résiliation de son Abonnement à tout moment en se connectant à son compte (en utilisant la Plateforme), et en suivant les procédures de résiliation.
La demande de résiliation prend effet à la date de sa réception par Doctr, date à laquelle les Services prévus dans le cadre de l’Abonnement cesseront d’être fournis au Client. Cette demande est présumée avoir été reçue par Doctr à la date et heure enregistrées par le serveur de Doctr si cette demande est faite en ligne.
La résiliation de l’Abonnement entraîne le remboursement au Client des sommes qu’il a versées pour le mois en cours, déduction faite des sommes dues au titre des Services déjà fournis par Doctr au Client au titre de la période au cours de laquelle la demande de résiliation intervient. Si l’intégralité des Services, pour la période en cours au moment de la demande de résiliation, a déjà été fournie, le Client n’obtiendra aucun remboursement.
17. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer, préalablement à sa Commande, qu’il respecte toutes les conditions énoncées à la présente Convention et dans les Conditions d’utilisation.
Le Client est responsable de faire un suivi des rendez-vous proposés sur l’Application. Le Client doit se présenter à l’heure et au lieu de son rendez-vous proposé par les Services Doctr Coordinateur de soins.
Le Client est responsable pour tout frais pouvant découler des Soins médicaux provenant d’entités tierces (ci-après les « Frais additionnels »). Les frais additionnels seront annoncés par Doctr au Client par un message provenant de la messagerie directe de la Plateforme (le « chat »).
Le Client est responsable de payer tous les frais qui pourraient être exigés par des plateformes tierces de prise de rendez-vous en cas de retard, d’absence ou d’annulation d’un rendez-vous, alors que le Service a été rendu par Doctr.
18. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Doctr rend les Services professionnellement et conformément à la pratique de son secteur d’activité. Doctr n’assume aucune garantie expresse ou implicite concernant, notamment, la valeur commerciale ou l’effectivité des Services rendus.
Une fois le Service Doctr Coordinateur de soins complété, Doctr n’est pas responsable du suivi des Soins médicaux. Doctr ne peut pas être tenu responsable de l’absence du Client au rendez-vous qui est considéré accepté et Doctr ne peut être tenu responsable des frais en cas de retard, d’absence ou d’annulation d’un rendez-vous par le Client.
Doctr ne peut être tenu responsable de tout traitement que vous pourrez recevoir en lien avec les Soins médicaux ou toute erreur, omission, retard ou tout autre acte ou défaut d’agir pouvant entraîner une quelconque responsabilité de la part des Soins médicaux.
Doctr ne peut être tenu responsable en cas de piratage sur les plateformes tierces de prise de rendez-vous.
19. FORCE MAJEURE
Doctr ne sera pas tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de l’une quelconque de ses obligations envers le Client, ni des dommages ou pertes que le Client pourrait subir si l’inexécution ou le retard des Commandes résultent d’une force majeure ou catastrophe naturelle.
La force majeure désigne tous les événements imprévisibles et imparables, indépendants de la volonté de Doctr, de quelque nature que ce soit, comprenant mais n’étant pas limitée aux situations suivantes : catastrophes naturelles, intempéries, incendies, inondations, avalanches, glissements ou affaissements de terrains, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communications, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), guerres ou pandémies, qui ont pour effet de rendre le Service inexécutable de façon momentanée ou définitive.
Si un tel évènement survient, tel que défini précédemment, Doctr doit le notifier au Client, par écrit, et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l’événement. Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à un (1) mois, le Client peut résoudre le Contrat au moyen d’un avis envoyé à Doctr.
Toute contrepartie prévue au Contrat qui aura déjà été exécutée fera l’objet d’un remboursement ou d’un paiement sur réception par une Partie d’un avis écrit de l’autre Partie.
20. LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION
La présente Plateforme et son serveur sont situés dans la province de Québec, au Canada. La présente Convention doit être interprétée conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province.
La présente Convention doit être considérée à tous égards comme un contrat de vente à distance régie par les lois de la province du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois.
Sous réserve des lois applicables, y compris la Loi sur la Protection du consommateur, tout différend entre Doctr et les Clients sera soumis aux tribunaux de la Province du Québec, qu’importe le lieu de résidence du Client.
Nonobstant toute attribution de compétence et de droit applicable, lorsque le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, alors tout litige relatif aux présentes conditions sera régi par le droit de la Province du Québec, et sera nécessairement porté devant une juridiction compétente en application des règles du Code de Procédure civile.
21. TITRES
Des titres sont inclus dans la présente Convention dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente Convention. L’interprétation générale de la présente Convention est soumise aux dispositions du Code civil du Québec.
22. CESSION
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente Convention sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de Doctr.
23. MINEURS
Doctr rappelle que la Plateforme est prévue pour une utilisation par une personne majeure, et non par une personne mineure. Si certaines annonces présentes sur la Plateforme sont adressées à un public mineur, tout achat de Service ou d’Abonnement ne peut être fait que par un adulte, et l’utilisation de la Plateforme par un mineur doit être effectuée sous la surveillance d’un parent ou tuteur.
24. APPLICATION
Les Parties sont liées par la présente Convention et reconnaissent avoir pris connaissance de leurs droits et obligations réciproques.
25. PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Les dispositions de la présente Convention n’ont pas vocation à se substituer à la Loi sur la Protection du Consommateur, cette dernière trouvant à s’appliquer prioritairement dès lors que la situation l’exige.
26. INTERPRÉTATION
La présente Convention est interprétée selon les règles du Code civil du Québec. Les clauses s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble de la Convention.
27. LANGUE : FRANÇAIS ET ANGLAIS
Si la Convention est disponible en plus d’une langue et qu’un problème de définition ou d’interprétation survient entre la version française et toute autre version de la Convention, la version française prévaudra.
28. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
La présente Convention, les Autres politiques, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la Convention intégrale intervenue entre vous et Doctr relativement aux conditions générales de vente, à l’utilisation de la Plateforme et les transactions effectuées sur cette Plateforme ou à partir de celui-ci. Elles remplacent toutes ententes ou Conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément à la présente Convention.
29. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait que Doctr ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que Doctr renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.
30. MODIFICATION DES CONDITIONS
Doctr se réserve le droit de modifier, changer ou mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation. Doctr notifiera par courriel les Clients trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions générales de vente ou, selon le cas, les Conditions générales de vente telles que modifiées, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme. Il aura, au plus tard, trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications pour envoyer une notification à Doctr.
L’utilisation de la Plateforme par le Client après des modifications signifie que le Client consent à respecter et à être juridiquement lié aux Conditions générales de vente modifiées. Doctr informera les Clients de tout changement de ces Conditions générales de vente trente (30) jours en avance.
31. PERSONNE-RESSOURCE
Pour tout retour, remboursement, annulation des Commandes et des abonnements vous pouvez contacter la personne responsable, par courriel : legal@doctr.ca
En procédant à la Commande, le Client déclare avoir lu et compris la présente convention et que l’intégralité de la présente Convention ne contient aucune clause illisible ou incompréhensible, et le Client accepte l’intégralité de la présente Convention SANS AUCUNE RÉSERVE.
Dernière mise à jour effectuée 4 février 2023.