{"id":529,"date":"2025-07-11T17:44:01","date_gmt":"2025-07-11T17:44:01","guid":{"rendered":"https:\/\/wordpress.prod.doctr.ca\/conditions-of-sales\/"},"modified":"2025-12-24T15:39:30","modified_gmt":"2025-12-24T15:39:30","slug":"conditions-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.doctr.ca\/fr\/conditions-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions de Ventes"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/1″][vc_custom_heading heading_semantic=\u00a0\u00bbh1″ text_size=\u00a0\u00bbh1″ uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb124644″]Conditions de Ventes[\/vc_custom_heading][vc_column_text uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb198356″]La pr\u00e9sente convention (la \u00ab\u2009Convention\u2009\u00bb) \u00e9nonce les modalit\u00e9s et conditions qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019achat de tous les services (les \u00ab\u2009Services\u2009\u00bb) de l\u2019entreprise Les Technologies Wise Guys Inc. faisant affaire sous le nom de \u00ab Doctr \u00bb et ayant son si\u00e8ge social au 4388 Rue Saint-Denis, suite 200 #622, Montr\u00e9al (H2J 2L1), Qu\u00e9bec, Canada (\u00ab Doctr \u00bb).<\/p>\n

Les termes \u00ab vous \u00bb et \u00ab votre \u00bb ont trait \u00e0 la personne qui ach\u00e8te des Services (le(s) \u00ab Client(s) \u00bb) par l\u2019entremise de notre application mobile ou application web (la \u00ab Plateforme \u00bb). Doctr met \u00e0 disposition de ses Clients, une Plateforme offrant certains services de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9, qui seront \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n

En utilisant la pr\u00e9sente Plateforme pour acheter des Services en ligne, vous devez accepter la Convention et vous convenez d\u2019y \u00eatre li\u00e9. Vous d\u00e9clarez avoir l\u2019\u00e2ge requis pour conclure la pr\u00e9sente Convention. La pr\u00e9sente Convention renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et \u00e9nonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez \u00eatre assujetti.<\/p>\n

Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous sugg\u00e9rons de prendre connaissance des lois et r\u00e8glements applicables \u00e0 ce domaine.<\/p>\n

1. AUTORISATION D\u2019UTILISER DES DOCUMENTS \u00c9LECTRONIQUES<\/strong><\/p>\n

Par les pr\u00e9sentes, vous autorisez l\u2019\u00e9change de documents et d\u2019informations entre vous et Doctr par la Plateforme, par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier \u00e9lectronique. Vous convenez que la pr\u00e9sente Convention \u00e9quivaut \u00e0 une Convention originale \u00e9crite intervenue entre vous et Doctr. Vous convenez \u00e9galement que l\u2019ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir \u00e9lectroniquement satisfait aux exigences l\u00e9gales selon lesquelles ces communications doivent \u00eatre effectu\u00e9es.<\/p>\n

2. AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES<\/strong><\/p>\n

L\u2019utilisation de la Plateforme ainsi que l\u2019activit\u00e9 de Doctr est r\u00e9gie par diff\u00e9rentes politiques. Cela comprend les Conditions d\u2019utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels (les \u00ab Autres politiques \u00bb), lesquelles sont conformes aux lois applicables selon la province de r\u00e9sidence du Client. Vous d\u00e9clarez avoir lu les Autres politiques et vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par leurs modalit\u00e9s et conditions.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les dispositions de la Convention ont pr\u00e9s\u00e9ance sur les dispositions des Autres politiques. En cas d\u2019incompatibilit\u00e9 entre les dispositions de la Convention et celles des Autres politiques, les dispositions de la Convention s\u2019appliqueront.<\/p>\n

3. ZONE G\u00c9OGRAPHIQUE<\/strong><\/p>\n

Les Services propos\u00e9s sur la Plateforme le sont pour la zone g\u00e9ographique annonc\u00e9e par Doctr pour chacun des Services, selon le lieu g\u00e9ographique o\u00f9 se trouve le Client, tel que ce dernier le d\u00e9clare \u00e0 Doctr.<\/p>\n

4. SERVICES<\/strong><\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques et modalit\u00e9s des Services vendus par Doctr sont d\u00e9finies sur la Plateforme. Les prix des Services sont \u00e9galement d\u00e9finis sur la Plateforme. L\u2019affichage de ces informations sur la Plateforme fait foi, mais Doctr se r\u00e9serve le droit de modifier ces informations \u00e0 sa convenance, en respectant les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n

La Plateforme propose les services de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 (collectivement, les \u00ab Services \u00bb) suivants, sous r\u00e9serve du lieu de r\u00e9sidence du Client :
\n– Demander qu\u2019un coordinateur de services prenne un rendez-vous m\u00e9dical en votre nom aupr\u00e8s d\u2019un m\u00e9decin ou d\u2019un professionnel de la sant\u00e9 (le \u00ab Doctr Coordinateur de services \u00bb),
\n– Clavarder avec une infirmi\u00e8re via la Plateforme concernant votre \u00e9tat de sant\u00e9 pour qu\u2019elle r\u00e9ponde en direct \u00e0 vos questions, le tout en conformit\u00e9 avec le champ d\u2019exercice et les activit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la profession d\u2019infirmi\u00e8re (le \u00ab Service Doctr Infirmi\u00e8re \u00bb),
\n– Acc\u00e9der aux temps d\u2019attente ou aux taux d\u2019occupation des urgences \u00e0 travers le territoire indiqu\u00e9 sur la Plateforme ainsi que d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des analyses et des tendances (les \u00ab Services Doctr Attentes \u00bb),
\n– Acc\u00e9der au r\u00e9pertoire des cliniques sans rendez-vous (le \u00ab Bottin \u00bb),
\n– R\u00e9server une t\u00e9l\u00e9consultation sur la Plateforme avec un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou une infirmi\u00e8re praticienne sp\u00e9cialis\u00e9e (le \u00ab Prestataire de soins \u00bb) qui vous donnera sa consultation au moyen de la plateforme fournie par Doctr, sans que Doctr ait acc\u00e8s aux informations \u00e9chang\u00e9es dans le cadre de cette consultation (le \u00ab Service Doctr T\u00e9l\u00e9m\u00e9decine \u00bb), et
\n– Prendre un rendez-vous ponctuel dans une clinique dans des situations o\u00f9 vous n\u2019avez pas de carte d\u2019assurance maladie ou vous souhaitez vous procurer des services de soins priv\u00e9s (les \u00ab Service ponctuel sans carte \u00bb).<\/p>\n

Certains Services peuvent mener le Client \u00e0 la prise de rendez-vous m\u00e9dicaux aupr\u00e8s de tiers pouvant comprendre divers soins ou \u00e9tablissements, tels que les h\u00f4pitaux, les cliniques, les m\u00e9decins en t\u00e9l\u00e9m\u00e9decines ou en pr\u00e9sentiel, les services de radiologie et tous les autres services m\u00e9dicaux, publics ou priv\u00e9s (le \u00ab Soin m\u00e9dical \u00bb ou les \u00ab Soins m\u00e9dicaux \u00bb). Les Services sont fournis conform\u00e9ment aux exigences des ordres professionnels de la province de r\u00e9sidence du Client.<\/p>\n

Tous les Services et les Soins m\u00e9dicaux excluent tout traitement demand\u00e9 par un Client dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9sente un sympt\u00f4me qui est ou pourrait \u00eatre indicateur d\u2019une condition m\u00e9dicale susceptible de mettre sa vie en danger.<\/p>\n

Urgence m\u00e9dicale<\/strong> \u2013 N\u2019utilisez PAS la Plateforme ni aucun de ses Services pour des urgences m\u00e9dicales. Si vous avez ou pensez avoir une urgence m\u00e9dicale, contactez imm\u00e9diatement un service d\u2019urgence, ou composez imm\u00e9diatement le 911. Vous ne devez en aucun cas tenter de vous traiter vous-m\u00eame en fonction du Contenu que vous avez vu ou lu sur la Plateforme.<\/p>\n

Le Client peut se procurer le Service Doctr Coordinateur de services de mani\u00e8re ponctuelle ou par abonnement \u00e0 diff\u00e9rents frais. L\u2019\u00e9tendue des Services Doctr Coordinateur de soins varie d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre du Canada.<\/p>\n

5. SERVICE PONCTUEL<\/strong><\/p>\n

Le Client peut se procurer de mani\u00e8re ponctuelle les Services suivants :<\/p>\n

– le Service Doctr Coordinateur de services afin d\u2019obtenir un rendez-vous dans une clinique sans rendez-vous ; et
\n– le Service Doctr T\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.<\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques, les modalit\u00e9s et les prix de ces Services sont d\u00e9finis sur la Plateforme. Tous les termes et les conditions de la Convention s\u2019appliquent \u00e0 ces Services lorsque le contexte le permet.<\/p>\n

Service Doctr T\u00e9l\u00e9m\u00e9decine<\/strong>
\nDoctr d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des services fournis par les tiers d\u00e9coulant du Service Doctr T\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Certains frais additionnels pourraient \u00eatre exig\u00e9s par le Prestataire de soins lors de sa prestation de services d\u2019un tiers d\u00e9coulant du Service Doctr T\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, notamment, mais sans s\u2019y limiter les frais pour remplir un formulaire m\u00e9decin dont la n\u00e9cessit\u00e9 est \u00e0 la discr\u00e9tion du m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste. Ils seront factur\u00e9s par Doctr directement au Client, si applicables, et ils seront annonc\u00e9s au Client par Doctr et le Prestataire de soins.<\/p>\n

Avant tout Service Doctr T\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, une infirmi\u00e8re rendra un service de triage clinique afin de d\u00e9terminer si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 signal\u00e9 par le Client est admissible \u00e0 une consultation \u00e0 distance. Si la condition pr\u00e9sent\u00e9e comporte une contre-indication \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, le Client en sera inform\u00e9 et des alternatives appropri\u00e9es lui seront propos\u00e9es. Dans certains cas, des questions suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre transmises au client par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un syst\u00e8me de messagerie s\u00e9curis\u00e9e, afin de compl\u00e9ter l\u2019\u00e9valuation.
\nSi la condition est jug\u00e9e admissible \u00e0 une consultation \u00e0 distance, le dossier est confi\u00e9 \u00e0 un Prestataire de soins, soit un m\u00e9decin ou une infirmi\u00e8re praticienne sp\u00e9cialis\u00e9e (\u00ab IPS \u00bb), selon la disponibilit\u00e9 et la nature de la condition. La consultation sera effectu\u00e9e sur un logiciel de visioconf\u00e9rence s\u00e9curis\u00e9, dans l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e, selon un syst\u00e8me de file d\u2019attente. Le client ne pourra pas choisir le type de professionnel (m\u00e9decin ou IPS), ni fixer l\u2019heure pr\u00e9cise de l\u2019appel. Si le client exige d\u2019\u00eatre vu par un m\u00e9decin alors que sa condition peut ad\u00e9quatement \u00eatre prise en charge par une IPS, des frais suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre appliqu\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la grille tarifaire en vigueur et pr\u00e9sent\u00e9e au Client. La d\u00e9cision finale de proc\u00e9der ou non \u00e0 la consultation appartient au Prestataire de soins attitr\u00e9, selon son jugement clinique et les normes d\u00e9ontologiques applicables.<\/p>\n

Une plage estimative du moment du rendez-vous lui sera communiqu\u00e9e \u00e0 titre indicatif. Tous les professionnels sont d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 poser un diagnostic et prescrire des traitements dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives.<\/p>\n

Une fois la consultation initi\u00e9e, le Prestataire de soins tentera de joindre le Client jusqu\u2019\u00e0 3 reprises. Un message sera envoy\u00e9 au client apr\u00e8s chaque tentative manqu\u00e9e, indiquant l\u2019heure approximative de la prochaine tentative. Ces communications seront effectu\u00e9es par le biais du syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 ou selon les coordonn\u00e9es fournies par le Client. Si le Client ne r\u00e9pond pas apr\u00e8s 3 tentatives, la consultation sera consid\u00e9r\u00e9e comme annul\u00e9e, et des frais d\u2019annulation seront factur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention. Dans certaines situations, un remboursement du Client est applicable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.<\/p>\n

Bottin et Services Doctr Attentes<\/strong>
\nCertains Services comme le Bottin et les Services Doctr Attentes ne n\u00e9cessitent pas de Commande.<\/p>\n

Pour les r\u00e9sidents de la province de l\u2019Ontario, les Services ne sont pas couverts ou pas enti\u00e8rement couverts par l\u2019assurance maladie de l\u2019Ontario (Ontario Health Insurance Plan (OHIP)).<\/p>\n

6. SERVICE PONCTUEL SANS CARTE<\/strong><\/p>\n

Le Client peut se procurer le Service ponctuel sans carte afin de prendre rendez -vous lui-m\u00eame dans une clinique selon les horaires propos\u00e9s par celle-ci. Les caract\u00e9ristiques, les modalit\u00e9s et les prix du Service ponctuel sans carte sont d\u00e9finis sur la Plateforme et ils peuvent varier selon la clinique. Les prix affich\u00e9s incluent les frais administratifs de Doctr et ceux demand\u00e9s par la clinique que vous avez s\u00e9lectionn\u00e9e et le rendez-vous est confirm\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la Commande (ci-bas d\u00e9finie) du Client. Tous les termes et les conditions de la Convention s\u2019appliquent aux Services ponctuels sans carte lorsque le contexte le permet.<\/p>\n

Le Service d\u2019abonnement n\u2019est pas disponible pour le Service ponctuel sans carte.<\/p>\n

Doctr d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des services fournis par les tiers d\u00e9coulant du Service ponctuel sans carte. De plus, certains frais additionnels pourraient \u00eatre exig\u00e9s par les tiers lors de leur prestation de services d\u2019un tiers d\u00e9coulant du Service ponctuel sans carte, notamment, mais sans s\u2019y limiter les frais pour un billet du m\u00e9decin \u00e0 pr\u00e9senter au travail ou \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Ces derniers seront factur\u00e9s par le prestataire tiers directement au Client.<\/p>\n

7. ABONNEMENT<\/strong><\/p>\n

La Plateforme propose au Client de souscrire librement \u00e0 un abonnement mensuel (l\u2019 \u00ab Abonnement \u00bb), dont les modalit\u00e9s et les prix sont d\u00e9taill\u00e9s sur la Plateforme de Doctr.<\/p>\n

L\u2019Abonnement inclut les Services suivants :<\/p>\n

– Service Doctr Coordinateur de services ; et\/ou
\n– Service Doctr Infirmi\u00e8re, qui sera disponible apr\u00e8s trois (3) mois d\u2019Abonnement continu et ininterrompu, sauf toute autre entente affich\u00e9e par Doctr sur la Plateforme.<\/p>\n

En souscrivant \u00e0 un Abonnement, le Client accepte de payer un Abonnement mensuel initial et r\u00e9current selon le tarif affich\u00e9 par la Plateforme sur son site internet (ci-apr\u00e8s les \u00ab Frais d\u2019abonnement \u00bb) en vigueur et il accepte la responsabilit\u00e9 de tous les frais r\u00e9currents.<\/p>\n

Un Contrat (d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 10) est form\u00e9 entre les Parties \u00e0 la date de r\u00e9ception par le Client d\u2019une confirmation d\u2018Abonnement, date \u00e0 laquelle les Frais d\u2019abonnement sont dus par le Client.<\/p>\n

Le paiement est effectu\u00e9 de fa\u00e7on automatique durant l\u2019Abonnement en utilisant les informations bancaires fournies par le Client. Le Client a la responsabilit\u00e9 de garder ces informations bancaires \u00e0 jour, de notifier Doctr de tout changement concernant ces informations et de fournir \u00e0 Doctr les renseignements n\u00e9cessaires afin de permettre le pr\u00e9l\u00e8vement automatique du paiement pour l\u2019Abonnement.<\/p>\n

L\u2019Abonnement demeurera en vigueur jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation et les frais d\u2019Abonnement sont pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement \u00e0 la date anniversaire de la formation du Contrat. Si la date de formation du Contrat a lieu une journ\u00e9e n\u2019est pas comprise dans un mois d\u2019Abonnement, le pr\u00e9l\u00e8vement aura lieu \u00e0 la derni\u00e8re journ\u00e9e du mois. Par exemple, si le Contrat est form\u00e9 le 15 janvier, les pr\u00e9l\u00e8vements auront lieu au quinzi\u00e8me (15e) jour de chaque mois d\u2019Abonnement. Si le Contrat est form\u00e9 le 31 janvier, les pr\u00e9l\u00e8vements commenceront au 31 janvier, puis au 28 f\u00e9vrier, ou le 29 f\u00e9vrier s\u2019il s\u2019agit d\u2019une ann\u00e9e bissextile, puis au 31 mars, puis au 30 avril, et ainsi de suite. Sauf si le Client annule son Abonnement avant sa date de facturation, le Client autorise Doctr, soit directement soit par le biais de son service de traitement des paiements, \u00e0 facturer les Frais d’abonnement par le biais du mode de paiement choisi par le Client pour le prochain cycle de facturation.<\/p>\n

En cas de d\u00e9faut de recouvrement des frais dus, Doctr peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion (sans pour autant y \u00eatre oblig\u00e9), essayer de recouvrer les frais ult\u00e9rieurement, et\/ou suspendre ou annuler le compte, sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

L\u2019annulation ou la r\u00e9siliation de son Abonnement par le Client sont soumises aux conditions de la politique de r\u00e9siliation (la \u00ab Politique de r\u00e9siliation \u00bb) d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l\u2019article 15 de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

8. ENREGISTREMENT, NOM D’UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE<\/strong><\/p>\n

Certaines des fonctionnalit\u00e9s disponibles sur la Plateforme requi\u00e8rent un enregistrement ou un Abonnement. Si vous optez de vous enregistrer ou de vous abonner \u00e0 une telle fonctionnalit\u00e9, vous vous engagez \u00e0 fournir de l’information v\u00e9ridique et \u00e0 jour \u00e0 votre sujet, tel que requis par le processus d’enregistrement ou d’Abonnement et \u00e0 mettre cette information \u00e0 jour promptement si n\u00e9cessaire afin d’assurer qu’elle demeure juste et compl\u00e8te.<\/p>\n

Vous reconnaissez que vous \u00eates responsable :<\/p>\n

i. de maintenir la confidentialit\u00e9 des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assign\u00e9s suite \u00e0 votre enregistrement ou \u00e0 votre Abonnement ;
\nii. de toute activit\u00e9 qui a lieu sous votre nom d’utilisateur ou sous votre mot de passe ; et
\niii. de sortir de votre compte \u00e0 la fin de chaque session.<\/p>\n

De plus, vous vous engagez \u00e0 aviser Doctr de toute utilisation non autoris\u00e9e de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. Dans le cas o\u00f9 vous feriez d\u00e9faut de respecter les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article, Doctr ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en d\u00e9coulant.<\/p>\n

9. SUSPENSION DE COMPTE, LIMITATION D\u2019ACC\u00c8S, R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>\n

En cas de violation grave de la pr\u00e9sente Convention, ou si Doctr a des raisons de croire que vos agissements le n\u00e9cessitent pour prot\u00e9ger sa s\u00e9curit\u00e9 et son int\u00e9grit\u00e9, la v\u00f4tre et celle de ses autres Clients ou de tiers, \u00e0 des fins de pr\u00e9vention des fraudes ou d\u2019enqu\u00eate, Doctr peut prendre la d\u00e9cision de :<\/p>\n

i. Limiter l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation de la Plateforme au Client contrevenant ; et\/ou<\/p>\n

ii. Suspendre le compte du Client contrevenant, de fa\u00e7on temporaire ou permanente selon ce que n\u00e9cessite la gravit\u00e9 des actes constat\u00e9s.<\/p>\n

10. COMMANDE<\/strong><\/p>\n

Toute personne effectuant une commande de Service sur la Plateforme, soit le Client, est la personne contractante avec Doctr. Le Client doit \u00eatre la personne qui recevra les Soins m\u00e9dicaux ou il doit \u00eatre son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n

La commande de Service que le Client fait en passant par la Plateforme de Doctr constitue une commande (la \u00ab Commande \u00bb) et donne lieu \u00e0 la formation d\u2019un contrat entre les Parties (le \u00ab Contrat \u00bb). Lors de la Commande d\u2019un Service au moyen de la Plateforme, le Client doit approuver celle-ci.<\/p>\n

Le Contrat est form\u00e9 d\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019une confirmation de Commande par le Client.<\/p>\n

Suite \u00e0 la Commande, les pr\u00e9cisions concernant le(s) Service(s) achet\u00e9(s) se retrouvent dans un courriel de confirmation qui sera envoy\u00e9 au Client par Doctr. Une facture sera accessible sur le compte d\u2019utilisateur du Client dans la section \u00ab Param\u00e8tres \u00bb.<\/p>\n

Une Commande ne lie pas Doctr tant que celle-ci n\u2019est pas enti\u00e8rement pay\u00e9e.<\/p>\n

11. PRIX<\/strong><\/p>\n

Tous les prix sont, en absence d\u2019indication contraire, en dollars canadiens (CAD). Les prix affich\u00e9s sur la Plateforme excluent les taxes applicables, ces derni\u00e8res \u00e9tant affich\u00e9es lors de la derni\u00e8re \u00e9tape du paiement par le Client. Les prix peuvent varier selon la province de r\u00e9sidence du Client.<\/p>\n

Bien que Doctr s\u2019efforce de fournir une description pr\u00e9cise de ses prix, un risque d\u2019erreur subsiste. Doctr se r\u00e9serve alors le droit de corriger ses prix et tous les renseignements erron\u00e9s, de modifier les prix des Services ou toute autre modification de la pr\u00e9sente Convention, \u00e0 tout moment, en respectant les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables. Si un prix est erron\u00e9, Doctr se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler votre Commande ainsi que les frais factur\u00e9s et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle Commande selon le prix ajust\u00e9 ou de vous rembourser selon les conditions de la pr\u00e9sente Convention et les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n

Lors de la premi\u00e8re utilisation des Services par Abonnement, le Client doit se cr\u00e9er un compte et il doit payer des frais d\u2019inscription de base selon les prix affich\u00e9s sur la Plateforme.<\/p>\n

Lors de l\u2019utilisation de Services ponctuels, le Client doit acquitter les frais en lien avec le Service souhait\u00e9, selon les prix affich\u00e9s sur la Plateforme.<\/p>\n

Doctr se r\u00e9serve le droit de modifier les plans d\u2019Abonnement et le tarif des Services de temps \u00e0 autre. Doctr vous avisera au moins trente (30) jours avant que toute modification de prix ou de plan d\u2019Abonnement n\u2019entre en vigueur.<\/p>\n

12. MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

12.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

Pour l\u2019ensemble des Commandes et Abonnements, les modalit\u00e9s de paiement sont \u00e9tablies par Doctr, \u00e0 sa discr\u00e9tion. Doctr permet que le paiement puisse, entre autres, \u00eatre effectu\u00e9 par les moyens suivants :<\/p>\n

\u2022 Visa ;
\n\u2022 Apple Pay ;
\n\u2022 Google Pay ;
\n\u2022 Mastercard ;
\n\u2022 American Express ;
\n\u2022 Et tous autres modes de paiement permis par la plateforme de paiement Stripe selon ses conditions d\u2019utilisation<\/a> concernant les cartes bancaires.<\/p>\n

La plateforme de paiement est g\u00e9r\u00e9e par Stripe.<\/p>\n

Doctr n\u2019est pas responsable des informations demand\u00e9es par Stripe et celles-ci sont demand\u00e9es selon ses Conditions d\u2019utilisation de Stripe<\/a>.<\/p>\n

Les paiements doivent \u00eatre approuv\u00e9s par l\u2019institution financi\u00e8re qui a \u00e9mis la carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit. Le Client doit \u00eatre l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la carte qui sera utilis\u00e9e pour r\u00e9gler la Commande. Doctr garantit qu\u2019elle ne recueille aucune donn\u00e9e bancaire aupr\u00e8s des Clients.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le Service propos\u00e9 au Client ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas de la r\u00e9trofacturation et que les lois sur la protection du consommateur trouvent leur application, Doctr s\u2019engage \u00e0 ne pas pr\u00e9lever d\u2019argent au Client avant d\u2019avoir effectu\u00e9 sa prestation principale, conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales de la province de r\u00e9sidence du Client.<\/p>\n

Doctr peut pr\u00e9voir occasionnellement des remises, des rabais, des codes promotionnels au profit des Clients (les \u00ab Offres \u00bb). L\u2019admissibilit\u00e9 aux Offres sera d\u00e9termin\u00e9e discr\u00e9tionnairement par Doctr bas\u00e9 sur tous crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et toutes autres conditions et restrictions divulgu\u00e9es au Client qui peut en prendre connaissance par courriel et\/ou en consultant la Plateforme. Ce dernier, s\u2019il souhaite participer aux Offres, s\u2019engage \u00e0 respecter les directives \u00e9mises par Doctr concernant celles-ci.<\/p>\n

12.2. Dispositions particuli\u00e8res aux Commandes<\/strong><\/p>\n

Le Client ne peut pas payer une mensualit\u00e9 pour un Abonnement en plusieurs fois. Le paiement int\u00e9gral de chaque mensualit\u00e9 pour un Abonnement devra se faire dans un seul versement.<\/p>\n

13. DISPONIBILIT\u00c9 DES SERVICES<\/strong><\/p>\n

La disponibilit\u00e9 de certains Services peut \u00eatre limit\u00e9e. Doctr peut modifier ou retirer des Services \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. Si un Service command\u00e9 n\u2019est pas ou plus disponible, Doctr vous avisera par courriel et votre commande sera automatiquement annul\u00e9e.<\/p>\n

Les Services disponibles pour un Client peuvent varier d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre du Canada et la disponibilit\u00e9 des Services annonc\u00e9e au Client par Doctr d\u00e9pend du lieu de r\u00e9sidence annonc\u00e9 par le Client \u00e0 Doctr.<\/p>\n

Doctr ne peut pas \u00eatre tenu responsable de l\u2019absence de rendez-vous pour les Soins m\u00e9dicaux correspondant \u00e0 vos disponibilit\u00e9s et au rayon de d\u00e9placement indiqu\u00e9 lors de votre Commande.<\/p>\n

Doctr ne peut pas \u00eatre tenu responsable s\u2019il ne r\u00e9ussit pas \u00e0 trouver un rendez-vous pour certains Soins m\u00e9dicaux demand\u00e9s lors de votre Commande. Concernant les Services ponctuels sans carte et les Services Doctr T\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, Doctr ne peut pas \u00eatre tenu responsable des horaires propos\u00e9s par la clinique ou le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste.<\/p>\n

Doctr peut refuser de procurer au Client un Service Doctr Coordinnateur de services si le Client a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une assistance pour le m\u00eame Soin m\u00e9dical dans les douze (12) derniers mois.<\/p>\n

Si les informations sur la carte d\u2019assurance maladie sont n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un Service par Doctr et que celui-ci les demande au Client, le Client a la possibilit\u00e9 de refuser de les fournir. Toutefois, en cas de refus du Client, Doctr peut refuser de procurer au Client le Service puisque Doctr n\u2019aura pas les informations n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019ex\u00e9cuter le Service, selon les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables et la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Lors d\u2019une proposition de rendez-vous au travers de la Plateforme pour donner suite au Service Doctr Coordinateur de services, le rendez-vous demand\u00e9 par le Client est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 sauf si le Client refuse le rendez-vous. Le Client aura la possibilit\u00e9 de refuser le rendez-vous propos\u00e9 sur la Plateforme, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre moyen. Si le rendez-vous est refus\u00e9, \u00e0 condition que cela soit refus\u00e9 au moins vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous, Doctr reprendra un rendez-vous au Client selon ses nouvelles disponibilit\u00e9s. Dans la mesure permise par la loi, si Doctr constate qu’une notification d’annulation de rendez-vous a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e de mauvaise foi ou de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, Doctr se r\u00e9serve le droit de refuser de renouveler le rendez-vous.<\/p>\n

14. ANNULATION DES COMMANDES<\/strong><\/p>\n

Doctr se r\u00e9serve le droit de limiter ses quantit\u00e9s, de refuser ou d\u2019annuler une Commande, y compris apr\u00e8s la transmission d\u2019une Commande, m\u00eame si celle-ci a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et factur\u00e9e. Si votre Commande est annul\u00e9e apr\u00e8s le traitement de votre paiement, vous serez rembours\u00e9 int\u00e9gralement par Doctr selon les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables et la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Le Client peut annuler la Commande sans frais en tout temps avant que Doctr, repr\u00e9sent\u00e9 par un coordinateur de services, commence \u00e0 travailler sur la demande de rendez-vous.<\/p>\n

L\u2019annulation de la Commande se fait depuis la Plateforme. Si la Commande est enti\u00e8rement pay\u00e9e, Doctr remboursera les frais au Client selon les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables et la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Dans la mesure permise par la loi, si Doctr constate qu’une notification d’annulation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e de mauvaise foi ou dans une tentative ill\u00e9gitime d’\u00e9viter le paiement des Services effectivement re\u00e7us et jouis, Doctr se r\u00e9serve le droit de rejeter votre demande de remboursement.<\/p>\n

Si le Client annule son rendez-vous propos\u00e9 par le Service Doctr T\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou le Service ponctuel sans carte moins de vingt-quatre (24) heures avant celui-ci, aucun remboursement et aucun cr\u00e9dit ne sera accord\u00e9 au Client.<\/p>\n

15. POLITIQUE DE R\u00c9SILIATION ET SERVICES NON REMBOURSABLES<\/strong><\/p>\n

Le Client peut formuler une demande de r\u00e9siliation de son Abonnement \u00e0 tout moment en se connectant \u00e0 son compte (en utilisant la Plateforme), et en suivant les proc\u00e9dures de r\u00e9siliation.<\/p>\n

La demande de r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de sa r\u00e9ception par Doctr et cette demande est pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par Doctr aux date et heure enregistr\u00e9es par le serveur de Doctr si cette demande est faite en ligne. Vous conserverez l\u2019acc\u00e8s au Service li\u00e9 \u00e0 l\u2019Abonnement jusqu\u2019\u00e0 la fin de votre p\u00e9riode de facturation mensuelle.<\/p>\n

Dans la mesure permise par la loi applicable, certains Services propos\u00e9s par la Plateforme, tels que les Abonnements, ne sont pas remboursables et aucun cr\u00e9dit ne sera accord\u00e9 pour les p\u00e9riodes d\u2019Abonnement partiellement utilis\u00e9es ou le contenu de Doctr non utilis\u00e9.<\/p>\n

Frais d\u2019annulation \u2013 Des frais d\u2019annulation ou d\u2019absence peuvent s\u2019appliquer si un rendez-vous pris dans le cadre des Services de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine est annul\u00e9 par le Client moins de 24 heures avant l\u2019heure pr\u00e9vue, ou si le Client ne se pr\u00e9sente pas au rendez-vous sans avis pr\u00e9alable. Ces frais sont indiqu\u00e9s clairement au moment du paiement du Services de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine pour que la prise du rendez-vous soit compl\u00e9t\u00e9e. Ils servent \u00e0 couvrir les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la gestion du rendez-vous annul\u00e9 ou manqu\u00e9.<\/p>\n

Aucun frais ne sera exig\u00e9 si l\u2019annulation ou l\u2019absence du Client au Service de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine est attribuable \u00e0 un motif hors du contr\u00f4le du consommateur, tel qu\u2019un cas de force majeure ou une urgence impr\u00e9visible.<\/p>\n

Remboursement \u2013 Le Client peut demander un remboursement complet, sans frais dans le cadre des Services de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decines, dans les situations suivantes (i) si, \u00e0 la suite du triage par l\u2019infirmi\u00e8re, le Client est jug\u00e9 incompatible avec une prise en charge des Services de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ; (ii) si, apr\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019une demande de consultation, aucun Prestataire de soins n\u2019a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 au dossier dans un d\u00e9lai exc\u00e9dant 4 heures ouvrables, et que le Client ne souhaite plus attendre, ce dernier peut annuler sa demande et recevoir un remboursement complet ; (iii) si, apr\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019une demande de consultation, aucune plage horaire estim\u00e9e de consultation n\u2019est pr\u00e9vue dans les 4 heures ouvrables suivantes. Le remboursement est accord\u00e9 sur demande expresse du Client, transmise par l\u2019un des moyens de communication mis \u00e0 sa disposition, soit courriel, chat s\u00e9curis\u00e9 ou formulaire en ligne.<\/p>\n

16. RESPONSABILIT\u00c9 DU CLIENT<\/strong><\/p>\n

Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de s\u2019assurer, pr\u00e9alablement \u00e0 sa Commande, qu\u2019il respecte toutes les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente Convention et dans les Conditions d\u2019utilisation .<\/p>\n

Le Client est responsable de faire un suivi des rendez-vous propos\u00e9s sur l\u2019Application. Le Client doit se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019heure et au lieu de son rendez-vous propos\u00e9 par les Services Doctr Coordinateur de services, le Service Doctr T\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et le Service ponctuel sans carte.<\/p>\n

Le Client est responsable pour tous frais pouvant d\u00e9couler des Soins m\u00e9dicaux provenant d\u2019entit\u00e9s tierces, incluant les professionnels en sant\u00e9 consult\u00e9s (les \u00ab Frais additionnels \u00bb). Les Frais additionnels seront annonc\u00e9s par Doctr au Client par un message provenant de la messagerie directe de la Plateforme.<\/p>\n

17. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

Doctr rend les Services professionnellement et conform\u00e9ment \u00e0 la pratique de son secteur d\u2019activit\u00e9. Doctr n\u2019assume aucune garantie expresse ou implicite concernant, notamment, la valeur commerciale ou l\u2019effectivit\u00e9 des Services rendus.<\/p>\n

Une fois le Service Doctr Coordinateur de services compl\u00e9t\u00e9, Doctr n\u2019est pas responsable du suivi des Soins m\u00e9dicaux. Doctr ne peut pas \u00eatre tenu responsable de l\u2019absence du Client au rendez-vous qui est consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9.<\/p>\n

Le Client convient que, dans le cadre des Services, Doctr agit strictement \u00e0 titre d\u2019interm\u00e9diaire aux fins de la mise en relation les Clients avec des professionnels de la sant\u00e9, incluant les Prestataires de soins et conviennent \u00e9galement que les Services sont accomplis, pour chaque Client, une fois qu\u2019un rendez-vous est pris ou une mise en relation effectu\u00e9e avec un professionnel de la sant\u00e9, incluant les Prestataires de soins pour ce Client. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que Doctr n\u2019a aucunement la responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier ou d\u2019assurer la r\u00e9alisation ou la qualit\u00e9 de la prise en charge lors de la prestation des services du Prestataire de soins.<\/p>\n

Doctr et le Client conviennent que les Services sont strictement de nature administrative, et ne comprennent aucun service de nature m\u00e9dicale ou quelconque autre prestation qui constituerait ou pourrait constituer un acte professionnel, r\u00e9serv\u00e9 ou non \u00e0 un professionnel de la sant\u00e9, incluant les Prestataires de soins. Il est entendu que le professionnel de la sant\u00e9 est enti\u00e8rement responsable de la prestation de ses propres services.<\/p>\n

18. FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n

Doctr ne sera pas tenu responsable de l\u2019inex\u00e9cution, totale ou partielle, de l\u2019une quelconque de ses obligations envers le Client, ni des dommages ou pertes que le Client pourrait subir si l\u2019inex\u00e9cution ou le retard des Commandes r\u00e9sultent d\u2019une force majeure ou catastrophe naturelle.<\/p>\n

La force majeure d\u00e9signe tous les \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles et imparables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de Doctr ou du Client, de quelque nature que ce soit, comprenant, mais n\u2019\u00e9tant pas limit\u00e9e aux situations suivantes : catastrophes naturelles, intemp\u00e9ries, incendies, inondations, avalanches, glissements ou affaissements de terrains, gr\u00e8ves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou r\u00e8glements \u00e9manant d’autorit\u00e9s publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), guerres ou pand\u00e9mies, qui ont pour effet de rendre le Service inex\u00e9cutable de fa\u00e7on momentan\u00e9e ou d\u00e9finitive.<\/p>\n

Si un tel \u00e9v\u00e8nement survient, tel que d\u00e9fini pr\u00e9c\u00e9demment, Doctr doit le notifier au Client, par \u00e9crit, et les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vus sont prolong\u00e9s de plein droit de la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement. Si la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure est sup\u00e9rieure \u00e0 un (1) mois, le Client ou Doctr peut r\u00e9soudre le Contrat au moyen d\u2019un avis envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>\n

Toute contrepartie pr\u00e9vue au Contrat qui aura d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e fera l\u2019objet d\u2019un remboursement ou d\u2019un paiement sur r\u00e9ception par une Partie d\u2019un avis \u00e9crit de l\u2019autre Partie.<\/p>\n

19. LOI APPLICABLE, TERRITOIRE D\u2019APPLICATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Plateforme et son serveur sont situ\u00e9s dans la province de Qu\u00e9bec, au Canada. La pr\u00e9sente Convention doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment aux lois de la province du Qu\u00e9bec et aux lois du Canada qui s\u2019appliquent dans cette province. Toutefois, lorsque les r\u00e8gles de droit applicables exigent que la loi de la province de r\u00e9sidence du Client s\u2019applique, la pr\u00e9sente Convention est alors r\u00e9gie par les lois de la province de r\u00e9sidence du Client, si le Client y r\u00e9side.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve des lois applicables, notamment toute loi sur la protection du consommateur applicable selon la province du Client, tout diff\u00e9rend entre Doctr et les Clients sera soumis aux tribunaux de la province o\u00f9 r\u00e9side le Client.<\/p>\n

Nonobstant toute attribution de comp\u00e9tence et de droit applicable, lorsque le Client est un consommateur au sens de la loi sur la protection du consommateur applicable dans sa province de r\u00e9sidence, tout litige relatif aux pr\u00e9sentes conditions sera r\u00e9gi par le droit de la province de r\u00e9sidence du Client et sera n\u00e9cessairement port\u00e9 devant une juridiction comp\u00e9tente selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile applicables dans cette province.<\/p>\n

Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention n\u2019ont pas vocation \u00e0 se substituer aux lois sur la protection du consommateur applicables, que ce soit au Qu\u00e9bec ou en Ontario, ces derni\u00e8res trouvant \u00e0 s\u2019appliquer prioritairement d\u00e8s lors que la situation l\u2019exige.<\/p>\n

20. TITRES<\/strong><\/p>\n

Des titres sont inclus dans la pr\u00e9sente Convention dans le seul but d\u2019en faciliter la consultation et la compr\u00e9hension et n\u2019ont aucune incidence sur l\u2019interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente Convention. L\u2019interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9sente Convention est soumise aux dispositions du Code civil du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

21. CESSION<\/strong><\/p>\n

Vous ne pouvez pas c\u00e9der vos droits ou obligations aux termes de la pr\u00e9sente Convention sans avoir obtenu un consentement \u00e9crit expr\u00e8s de Doctr.<\/p>\n

22. MINEURS<\/strong><\/p>\n

Doctr rappelle que la Plateforme est pr\u00e9vue pour une utilisation par une personne ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 de sa province de r\u00e9sidence. Tout achat de Service ou d\u2019Abonnement ne peut \u00eatre fait que par une personne majeure.<\/p>\n

23. APPLICATION<\/strong><\/p>\n

Les Parties sont li\u00e9es par la pr\u00e9sente Convention et reconnaissent avoir pris connaissance de leurs droits et obligations r\u00e9ciproques.<\/p>\n

24. LANGUE : FRAN\u00c7AIS ET ANGLAIS<\/strong><\/p>\n

Si la Convention est disponible en plus d\u2019une langue et qu\u2019un probl\u00e8me de d\u00e9finition ou d\u2019interpr\u00e9tation survient entre la version fran\u00e7aise et toute autre version des Conditions d\u2019utilisation, la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra au Qu\u00e9bec et la version en anglais pr\u00e9vaudra en Ontario.<\/p>\n

25. INT\u00c9GRALIT\u00c9 DE L\u2019ENTENTE<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention, les Autres politiques, modalit\u00e9s et conditions int\u00e9gr\u00e9es aux pr\u00e9sentes par renvoi ou mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, y compris notre Politique de confidentialit\u00e9 et de protection des renseignements personnels, constituent la Convention int\u00e9grale intervenue entre vous et Doctr relativement aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0 l\u2019utilisation de la Plateforme et les transactions effectu\u00e9es sur cette Plateforme ou \u00e0 partir de celui-ci. Elles remplacent toutes ententes ou Conventions ant\u00e9rieures (\u00e9lectroniques, verbales ou \u00e9crites) concernant l\u2019objet des pr\u00e9sentes, et elles ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que par \u00e9crit conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

26. ABSENCE DE RENONCIATION<\/strong><\/p>\n

Le fait que Doctr ne fasse pas valoir une disposition des pr\u00e9sentes ou ne donne pas suite \u00e0 un manquement aux pr\u00e9sentes de votre part ou de la part d\u2019un tiers ne signifie aucunement que Doctr renonce \u00e0 son droit de faire valoir les modalit\u00e9s des pr\u00e9sentes ou de donner suite \u00e0 des manquements semblables pour le futur.<\/p>\n

27. MODIFICATION DES CONDITIONS<\/strong><\/p>\n

Doctr se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Conform\u00e9ment aux lois sur la protection du consommateur applicables, Doctr notifiera par courriel les Clients 30 jours avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de toute modification substantielle aux conditions essentielles du contrat, notamment celles relatives aux caract\u00e9ristiques des Services, aux tarifs ou \u00e0 la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

Si le Client n\u2019accepte pas la pr\u00e9sente Convention ou, selon le cas, la Convention telle que modifi\u00e9e, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme. Il aura, au plus tard, 30 jours apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications pour envoyer une notification \u00e0 Doctr.<\/p>\n

L\u2019utilisation de la Plateforme par le Client apr\u00e8s des modifications signifie que le Client consent \u00e0 respecter et \u00e0 \u00eatre juridiquement li\u00e9 \u00e0 la Convention. Doctr informera les Clients de tout changement de la Convention au moins 30 jours en avance.<\/p>\n

28. PERSONNE-RESSOURCE<\/strong>
\nPour tout retour, remboursement, annulation des Commandes et des Abonnements, vous pouvez contacter notre service \u00e0 la client\u00e8le par courriel \u00e0 legal@doctr.ca. Les modalit\u00e9s de remboursement seront trait\u00e9es conform\u00e9ment aux lois sur la protection du consommateur en vigueur.<\/p>\n

En proc\u00e9dant \u00e0 la Commande ou \u00e0 l\u2019Abonnement, le Client d\u00e9clare avoir lu et compris la pr\u00e9sente Convention et que l’int\u00e9gralit\u00e9 de la pr\u00e9sente Convention ne contient aucune clause illisible ou incompr\u00e9hensible, et le Client accepte l’int\u00e9gralit\u00e9 de la pr\u00e9sente Convention SANS AUCUNE R\u00c9SERVE.<\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour effectu\u00e9e le 24 decembre 2025.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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